Comprendre les Avis SCAC sur Campus France : Clés pour une Admission Réussie ou Éviter le Rejet

Maître Alexis TORDO avocat spécialiste en droit des étrangers : C'est demain que le vote solennel est prévu au Sénat dans le cadre du projet de loi pour contrôler l'immigration. Et je dois le dire ce soir, en tant que parrain de la Voix des étudiants étrangers, qui est une association qui représente énormément d'étudiants.

Il y a quand même beaucoup de dispositions qui m'intriguent, voire qui me chadrissent. 

Je me pose vraiment la question de savoir si la France aujourd'hui veut encore de l'immigration étudiante. Vous avez à minima cinq dispositions qui sont critiquables. 

La première, vous le savez, dans le cadre de ce projet de loi, les étudiants auront une obligation de paiement d'une caution. Alors le montant sera à déterminer.

Maître Alexis TORDO avocat spécialiste en droit des étrangers

La caution 

Pendant la procédure de demande du premier titre de séjour. La caution sera bloquée et ne sera récupérable qu'à la fin du séjour en France. Si l'étudiant commettait au cours de son séjour des actes susceptibles d'ouvrir à son en compte une procédure d'obligation qui est le territoire ou d'expulsion, la caution servirait à couvrir le coût des frais de l'allumage. C'est éminemment contestable parce que la rupture d'égalité entre les étudiants français et les étudiants étrangers seraient alors évidemment avérés et on ne pourrait plus la masquer.

Donc la première chose, cette caution qui serait demandée aux étudiants qui voudraient venir étudier sur le territoire français est éminemment gênante et doit absolument être contestée et je porterai évidemment la voix, aussi fort que je le peux, des étudiants que j'ai la chance de défendre et de manière générale de tous les étudiants étrangers qui veulent étudier en France.


Deuxième chose qu'il vaut savoir, et ce n'est pas le cas actuellement, les étudiants n'auront plus le droit de séjourner en France au-delà de la validité de leur titre de séjour. Au risque d'être sanctionnés, c'est 3 750 euros d'amende et 3 ans d'interdiction de territoire. C'est aussi extrêmement gênant parce que vous le savez, quand vous êtes étudiant étranger ou français, je l'ai vécu, ça peut être difficile de trouver une première expérience professionnelle, d'avoir l'idée d'ouvrir une première entreprise. On aura parfois besoin d'un peu de temps. 

Certaines personnes prennent des années sabbatiques, d'autres prennent du temps pour réfléchir et c'est une bonne chose. Et aujourd'hui encore une fois, ces étudiants étrangers n'auront plus la possibilité de réfléchir dans la mesure où à la fin de leur titre de séjour étudiant, et par définition pour avoir un titre de séjour étudiant, il faut avoir un certificat scolarité, il faudra immédiatement qu'ils sollicitent un changement de statut, salarié ou création d'entreprise, faire quelque chose. Ils n'auront pas ce temps de réflexion qu'ont les étudiants français.

Étudiants étrangers face à la menace : Analyse des nouvelles dispositions impactant la rupture d'égalité et les risques liés aux documents frauduleux et au délit de séjour irrégulier

D'après le Maître Alexis TORDO :

Une nouvelle fois la rupture d'égalité entre les étudiants étrangers et les étudiants français sera totale. On a encore une disposition qui s'applique aux étrangers, aux étudiants, on aura automatiquement un retrait ou un refus de délivrance de titre de séjour lorsqu'on fournit à la préfecture un document frauduleux. 

Alors qu'est-ce qu'un document frauduleux? 

Encore une fois, c'est une appellation qui est vague et on pourrait imaginer qu'un jour un étudiant dans un de ces dossiers transmettre une pièce frauduleuse sans savoir qu'elle est frauduleuse et puisse voir retirer son titre de séjour. Quand l'étudiant français lui pourra expliquer cela, aura l'occasion de s'expliquer, l'étudiant étranger se verra obligatoirement assujettir une obligation sur quel territoire. Encore une fois, rupture d'égalité entre l'étudiant français et l'étudiant étranger. On a aussi le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Et c'est gênant parce qu'un étudiant qui aide ou qui participe à héberger une personne en situation irrégulière pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour. C'est une disposition qui est gênante. Et enfin bien sûr, quelque chose d'encore peut-être plus grave, c'est l'impact sur les allocations finales mais surtout l'APL étudiant. 

Les nouveaux étudiants ne pourront bénéficier qu'après 5 ans de résidence stable. 

Étudiants étrangers : L'injustice des nouvelles règles conditionnant les aides financières à cinq ans de résidence stable en France

L'avocat spécialiste en droit des étrangers confirme que : 

La stabilité du séjour s'apprécie au regard de la durée du séjour hors de la France et régulière. Absence de rupture ou d'interruption dans le droit au séjour en France. Ça veut dire que pendant 5 ans, l'étudiant étranger n'aura aucune aide financière. Et encore une fois, c'est gênant, parce que l'étudiant étranger a besoin, quand il arrive sur le territoire si l'étudiant briamment, par exemple un étudiant en droit, a besoin d'être aidé avec des appels étudiants qui sont des petites aides, mais qui va par exemple lui permettre de se concentrer sur ses études. Comme un étudiant étranger, moi aujourd'hui, qui malheureusement parce qu'il doit travailler le soir, le matin, la nuit, n'obtiennent pas des résultats favorables à la faculté. C'est gênant. L'appel étudiant qui est conditionné à cinq ans de résidence stade régulière, c'est une disposition qui doit absolument être contestée, parce qu'elle est fondamentalement injustes, notamment au regard à la rupture d'égalité que ça entraînerait entre les étudiants. 

En fin, Maître Alexis TORDO avocat spécialiste en droit des étrangers confirme que : 

Ces 5 dispositions, et il y en a d'autres, qui me gênent et je me battrai pour qu'elles ne soient pas retenues, qu'elles soient censurées et qu'unifinées les étudiants étrangers lorsqu'ils viennent sur le territoire, soient traités dans des conditions similaires aux étudiants français.

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